Décret n° 2007-880 du 14 mai 2007 relatif à la nature des informations transmises par les départements et la Caisse nationale d'allocations familiales en application de l'article 39 de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux <BR>

J.O. 112 du 15 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2007-880 du 14 mai 2007 relatif à la nature des informations transmises par les départements et la Caisse nationale d'allocations familiales en application de l'article 39 de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux

NOR : SANA0721637D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi no 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, notamment son article 39,

Décrète :

Article 1

Afin de permettre au Gouvernement d'établir le rapport prévu à l'article 39 de la loi no 2005-706 du 27 juin 2005 susvisée :

1° Le président du conseil général transmet, avant la fin du 1er trimestre 2008, au représentant de l'Etat dans le département et au ministère chargé de la famille (direction générale de l'action sociale) le rapport établi selon le modèle annexé au présent décret (annexe 1) comportant des données agrégées relatives aux assistants maternels et portant sur les années 2006 et 2007 ;

2° Le président du conseil général transmet, avant la fin du 1er trimestre 2008, au représentant de l'Etat dans le département et au ministère chargé de la famille (direction générale de l'action sociale) le rapport établi selon le modèle annexé au présent décret (annexe 2) comportant des données agrégées relatives aux assistants familiaux et portant sur les années 2006 et 2007.

3° Le directeur de la Caisse nationale d'allocations familiales transmet, avant la fin du 1er trimestre 2008, au ministère chargé de la famille (direction générale de l'action sociale) le rapport établi selon le modèle annexé au présent décret (annexe 3) comportant des données agrégées relatives aux bénéficiaires du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant et de l'aide à la famille pour l'emploi d'un assistant maternel agréé, et portant sur les années 2006 et 2007.

Article 2

Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mai 2007.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas

Le ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

François Baroin

A N N E X E 1

INFORMATIONS RELATIVES AUX ASSISTANTS MATERNELS À FOURNIR PAR LES CONSEILS GÉNÉRAUX

Tableau 1

Délai de délivrance des nouveaux agréments au cours de l'année (données au 31 décembre)

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 112 du 15/05/2007 texte numéro 139
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Tableau 2

Information des candidat(e)s à la profession d'assistant maternel

Joindre un descriptif précisant notamment les modalités d'organisation, les types et supports d'information diffusés.

Tableau 3

Accompagnement des assistants maternels agréés

Joindre un descriptif précisant les modalités d'accompagnement.

Tableau 4

Accompagnement de l'assistant maternel lors de la suspension de l'agrément

Joindre un descriptif des modalités d'accompagnement, indiquant notamment le type d'organisme extérieur auquel il est éventuellement fait appel.

Tableau 5

Commission départementale de l'accueil des jeunes enfants

Tableau 6

Formation des assistants maternels. - Nombre de bénéficiaires et durée

Tableau 7

Formation des assistants maternels. - Modalités d'organisation

A N N E X E 2

INFORMATIONS RELATIVES AUX ASSISTANTS FAMILIAUX À FOURNIR PAR LES CONSEILS GÉNÉRAUX

Tableau 1

Projets de service de l'Aide sociale à l'enfance

Le service de l'Aide sociale à l'enfance a-t-il élaboré un nouveau projet de service suite à l'entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2005 :

Oui Si oui, indiquer la date d'entrée en vigueur et joindre le projet de service.

Non

Tableau 2

Equipes au sein desquelles les assistants familiaux sont intégrés

Joindre une description sommaire des équipes (composition, qualification et missions des membres, etc.).

Tableau 3

Contrats d'accueil signés par le département

Tableau 4

Délai de délivrance des nouveaux agréments au cours de l'année (données au 31 décembre)

Tableau 5

Enfants accueillis par les assistants familiaux

Tableau 6

Accompagnement psychologique de l'assistant familial lors de la suspension de l'agrément

Tableau 7

Formation des assistants familiaux - nombre de bénéficiaires et durée

Tableau 8

Formation des assistans familiaux - modalités d'organisation

Tableau 9

Congés des assistants familiaux pris sans la présence des enfants confiés

Modalités : joindre une description de l'organisation mise en place pour l'accueil des endants confiés pendant les congés de l'assistant familial.

Tableau 10

Cessation de fonction des assistants familiaux

A N N E X E 3

INFORMATIONS RELATIVES AUX ASSISTANTS MATERNELS

À FOURNIR PAR LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES